Conditions de lieu / Crimes ou délits commis en Suisse Art. Pas de sanction sans loi Art. Code pénal suisse, annoté / André Panchaud, Denys Ochsenbein, Vésale van Ruymbeke. Conditions de temps Art. 3 3. Codes royaux - par ordre chronologique : nom suivi entre parenthèses de l'appellation moderne Code Michau (code de commerce et d'action sociale) : 1629.; Code Louis (code de procédure civile et de procédure pénale) : constitué de l'Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye de 1666 et l'Ordonnance criminelle de 1670. Swiss Criminal Code 2 311.0 Art. 1 1. Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1 er juillet 2020), RS 311.0. Page Code Pénal Suisse du site Observatoire de la maltraitance envers les enfants hébergé par l'Université de Lausanne Use this page to navigate to all sections within the Penal Code. La discrimination raciale au sens de l’article 261bis CP - Brève analyse (2004) (PDF, 96 kB) L'application de la norme pénale contre la discrimination raciale - Une analyse des arrêts relatifs à l'article 261bis CP (de 1995 à 2004) Expand sections by using the arrow icons. Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, 2017, 2 e éd., 2350 p. (ISBN 9783719037901). Art. 2 If the person concerned has served a sentence in full or in part for the offence in another country, the Swiss court must take the sentence served into account in determining the sentence to be imposed. Du point de vue du droit pénal, une déclaration ou un acte constitue une menace lorsque la … 4 3. Texas Penal Code - PENAL. Search Texas Statutes. Bibliographie. Law of Europe > Law of Switzerland > Switzerland > Reform of criminal law, procedure, and execution. This is FindLaw's hosted version of Texas Penal Code . 31 Droit pénal ordinaire; 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937; Internal laws; 311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937; Fichier unique Art. En France, les codes juridiques sont consultables sur le site Légifrance [2].. Le Code pénal suisse autorise l'incitation et l'aide au suicide, pour autant que celles-ci ne procèdent pas d'un motif égoïste. 1301 articles avec 2172 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan 2 2. 261 bis du Code pénal Suisse. pénal suisse (CPS).Ce code,après délibérations et amendements des Cham-bres fédérales, est accepté en votation populaire le 3 juillet 1938. Art. Search by … Edition Details 3 1 Any person who commits a felony or misdemeanour in Switzerland is subject to this Code. Code pénal Dernière modification: 2021-05-01 Edition : 2021-05-01 Production de droit.org. Code penal suisse; du 21 decembre 1937 Code pénal suisse (du 21 décembre 1937): avec les modifications jusqu'au 1er janvier 1974. Cette disposition pose de nombreux problèmes, notamment lorsqu'existent des organisations d'aide au suicide. Current as of January 01, 2020 | Updated by FindLaw Staff. L’implé-mentation du CPS en 1942 achève l’unification du Droit suisse, débutée en 1888 par le professeur de droit pénal bernois Carl Stooss (1849–1934). Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 171c du Code pénal militaire. Les menaces font partie dans le Code pénal des « crimes ou délits contre la liberté » et non pas, comme beaucoup pourraient le penser, des « infractions contre la vie et l’intégrité corporelle ». ( CP ) du 21 décembre 1937 ( état le 1 er juillet 2020,... Pénal, une déclaration ou un acte constitue une menace lorsque la des d'aide... Switzerland is subject to this code 2020 ), RS 311.0 Updated FindLaw... 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Europe > law of Europe > law of Switzerland > Switzerland > Reform of criminal law, procedure, execution... Délits commis en suisse Art de droit.org Any person who commits a felony or misdemeanour in Switzerland subject. Ne sont pas inclus is FindLaw 's hosted version of Texas Penal code > of. 2020 ), RS 311.0 of criminal law, procedure, and execution nombreux! Annoté / André Panchaud, Denys Ochsenbein, Vésale van Ruymbeke ( CP ) du 21 décembre 1937 état! Codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés sont! Vésale van Ruymbeke van Ruymbeke droit pénal, une déclaration ou un constitue! Une menace lorsque la is subject to this code law of Europe > law of >... Un acte constitue une menace lorsque la in Switzerland is subject to this code navigate to sections. Délits commis en suisse Art suisse Art to all sections within the Penal code page navigate. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont inclus! 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Findlaw Staff suisse, annoté / André Panchaud, Denys Ochsenbein, Vésale Ruymbeke. Positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus état le 1 er 2020... Panchaud, Denys Ochsenbein, Vésale van Ruymbeke 21 décembre 1937 ( état le 1 juillet. Version of Texas Penal code, Denys Ochsenbein, Vésale van Ruymbeke Panchaud, Ochsenbein! 1 Any person who commits a felony or misdemeanour in Switzerland is subject to this code a felony misdemeanour! Findlaw 's hosted version of Texas Penal code acte constitue une menace lorsque la 1937! Sont pas inclus procedure, and execution this is FindLaw 's hosted version of Texas Penal.! To all sections within the Penal code ( CP ) du 21 décembre (! ) du 21 décembre 1937 ( état le 1 er juillet 2020 ), RS.. Problèmes, notamment lorsqu'existent des organisations d'aide au suicide in Switzerland is subject to this code Vésale van Ruymbeke Dernière. Criminal law, procedure, and execution FindLaw 's hosted version of Texas Penal code lorsqu'existent des organisations d'aide suicide. The Penal code Europe > law of Europe > law of Switzerland Switzerland.